L’admission en EHPAD, comment faire ?
Les demandes d’admission dans l’une ou l’autre des trois Résidences pour Personnes Agées peuvent être faites à la suite d’une hospitalisation, lorsque la personne âgée ne peut retourner à son domicile, ou lorsque son maintien à domicile s’avère impossible compte tenu de l’évolution de son état clinique ou psychologique.

Le dossier de demande d’admission est à compléter d’une part par la personne âgée ou ses proches ou son représentant (tuteur) pour les informations administratives et d’autre part par le médecin traitant pour la partie médicale.

Ce dossier, téléchargeable ci-dessous, doit être adressé à l’EHPAD où l’accueil est souhaité. Les données transmises sont étudiées par le médecin coordonnateur de l’établissement qui évalue selon les informations médicales transmises si la personne âgée peut ou non être accueillie dans l’EHPAD, selon son degré de dépendance, sa pathologie le cas échéant etc.

Vous êtes tenu(e) informé(e) de la décision du médecin coordonnateur. Si l’accueil est possible, le dossier de la personne âgée est inscrit sur une liste d’attente, en pré-admission. Les délais d’attente sont très variables, il ne nous est donc pas possible de vous indiquer des temps précis. En revanche, lorsque le dossier de demande se trouve en tête de la liste d’attente, vous en êtes tenu(e) informé(e) et il vous sera demandé si la demande d’accueil est toujours d’actualité sachant qu’elle pourra se faire dans des délais assez rapides.

Une rencontre avec le cadre et le médecin coordonnateur de la Résidence sera alors organisée afin de vous présenter le projet de l’EHPAD, son fonctionnement, ses locaux etc. et recueillir les différentes informations nécessaires pour préparer l’accueil de la personne âgée.

Le consentement de la personne âgée pour entrer en EHPAD est toujours requis. Si la personne se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, le médecin coordonnateur l’évalue et le note dans le dossier.

Attention : Il convient que vous signaliez le maintien de la demande d’accueil dans l’établissement (par téléphone, mail ou courrier) tous les deux mois pour conserver l’inscription sur la liste d’attente.

Les tarifs
Les tarifs sont variables d’un EHPAD à l’autre et selon le degré de dépendance de la personne âgée.

Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches

Le degré de dépendance de la personne est évalué par le médecin coordinateur de l’EHPAD sur la base de différents critères.

Tarifs appliqués au 1er Mars 2017 – prix par jour
Hébergement Tarif unique Dépendance 1 à 2 Dépendance 3 à 4 Dépendance 5 à 6
Les Edelweiss (Ambilly) 66,14 € 23,94 € 15,20 € 6,45 €
Les Corbattes (Marnaz) 59,76 € 22,09 € 14,02 € 5,95 €
Peterschmitt (Bonneville) 66,26 € 20,93 € 13,28 € 5,63 €

Ces tarifs sont à la charge du résident ou de sa famille sous condition de ressources.
En cas d’insuffisance de revenus, une demande de prise en charge à l’aide sociale peut être faite (voir onglet ci-dessous).
Les soins, le suivi médical et paramédial
Les résidents peuvent choisir de garder leur médecin traitant de ville s’ils le souhaitent et avec l’accord de ce dernier. Dans le cas contraire, un médecin traitant attaché à l’établissement assure le suivi médical des personnes âgées accueillies.
Les trois EHPAD sont gérés sous le régime du « Forfait Global de Soins ».

Sont donc pris en charge financièrement par l’établissement :

La rémunération du médecin coordonnateur et des médecins salariés de l’établissement, des auxiliaires médicaux salariés de l’établissement (kiné, psychologue, …), des infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement, des aides- soignants et aides médico-psychologiques.

Différents petits matériels et fournitures médicales ;

La rémunération et le règlement des prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l’établissement, les dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;

Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds, sans hospitalisation ;

Tous les médicaments et tous les dispositifs médicaux.

Ne sont pas pris en charge par l’établissement :

Les soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, odontologie ou psychiatrie ;

Les soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d’un traitement ou d’une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;

Les soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien
Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;

Les soins de chirurgie dentaire ;

Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds, sans hospitalisation (IRM, scanner…) ;

Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ;

Les transports sanitaires.

Qu'est ce que l'aide sociale pour l'hébergement ?
L’Aide Sociale est accordée aux personnes âgées ne disposant pas des ressources nécessaires ou suffisantes pour régler les frais d’hébergement et de dépendance de l’établissement où il réside.

L’attribution de l’aide sociale tient aussi compte des revenus des enfants, voire petits enfants, qui peuvent être sollicités en qualité d’obligés alimentaires pour participer, selon leurs ressources, au règlement des frais d’hébergement.

L'aide sociale à l'hébergement en détail

Source : Conseil départemental

Le résident de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) qui ne peut régler l’intégralité des frais d’hébergement peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de son dernier domicile, qui transmettra au Conseil Général compétent.

Le Conseil Général sollicitera les débiteurs alimentaires (enfants, voire petits enfants) afin qu’ils règlent les frais d’hébergement à hauteur de leur capacité contributive.  S’il n’existe pas d’obligés alimentaires ou s’ils ne sont pas en capacité de prendre en charge la totalité des frais d’hébergement, le Conseil Général pourra alors intervenir subsidiairement et paiera, totalement ou partiellement, à l’établissement les frais d’hébergement dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.
En contrepartie, le résident reversera 90 % maximum de ses revenus au Conseil Général.

L’aide sociale à l’hébergement fait l’objet d’un recours sur succession.
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, et dans l’hypothèse où l’aide sociale serait accordée, l’inscription d’une hypothèque peut être demandée par le Conseil Général.

Toute personne âgée qui ne peut être maintenue à domicile peut être accueillie soit dans un établissement médico-social habilité au titre de l’aide sociale soit chez un particulier agréé au titre de l’accueil familial.
L’aide sociale peut participer à la prise en charge du coût de l’hébergement ou de l’accueil familial.

Les conditions d’admission à l’aide sociale
Caractère subsidiaire de l’aide sociale

L’aide sociale intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire en dernier lieu.
La situation du demandeur est appréciée au regard des ressources dont il dispose, de l’allocation de logement à caractère social et de la capacité contributive de ses débiteurs d’aliments.
L’aide sociale est attribuée si les possibilités contributives du demandeur et de ses obligés alimentaires ne permettent pas de couvrir l’intégralité du coût de l’hébergement ou de l’accueil familial.

Ressources prises en compte

Il est tenu compte de toutes ressources confondues à l’exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux distinctions honorifiques et des prestations familiales.

Le bénéficiaire de l’aide sociale est tenu de reverser à l’établissement

90 % de ses ressources,

100 % de l’allocation logement à caractère social,

sous réserve de bénéficier mensuellement d’un minimum légal réglementaire correspondant à 1% du montant annuel du « minimum vieillesse ». Le minimum légal réglementaire s’élève à 94 € par mois (au 1er avril 2013).

Pour les personnes accueillies en foyer logement, le minimum légal réglementaire correspond à l’intégralité du « minimum vieillesse », soit 787,26 € par mois (au 1er avril 2013).

Peuvent cependant être déduites de la participation du bénéficiaire de l’aide sociale, les dépenses obligatoires telles que les impôts, les frais de mutuelle.

L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance, au titre de la solidarité familiale. Son montant varie en fonction de la situation finacière de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont les parents, le conjoint, les enfants, les gendres et belles-filles. En Haute-Savoie, les petits-enfants ne sont habituellement pas sollicités.

Plus d’informations sur l’obligation alimentaire sur : http://vosdroits.service-public.fr

Récupération des sommes versées par le Département

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, l’aide sociale est récupérable :

sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, au premier centime d’euro, dans la limite de l’actif net,

sur le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, dans la limite du montant du don,

en cas de retour à meilleure fortune (augmentation significative du patrimoine du bénéficiaire de l’aide sociale suite à un évènement nouveau, tel qu’un héritage), dans la limite du montant perçu

en cas de legs (récupération sur la part du légataire désigné par le bénéficiaire de l’Aide sociale dans son testament), dans la limite du montant du legs.

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Demande d’admission