Données personnelles des patients et résidents
Politique de protection des données personnelles
Le Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL) attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.
Dans le cadre de votre prise en charge médicale et administrative, ainsi que des missions qui lui sont confiées, le CHAL s’engage à garantir la protection et la confidentialité de l’ensemble de vos données personnelles.
Ces engagements sont pris en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.
Pour consulter notre affiche RGPD, cliquez ici
Quelques définitions
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information qui permet de vous identifier, directement ou indirectement : votre nom, votre prénom, votre adresse email ou postale, votre numéro de téléphone, un identifiant de connexion, votre image, vos données de santé, etc.
Dès que nous collectons, enregistrons, consultons, conservons ou transmettons ce type d’information, nous « traitons » vos données personnelles.
Le RGPD, c’est quoi ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le texte européen, applicable depuis 2018, qui protège les données personnelles de chacun. Il est complété en France par la loi « Informatique et Libertés ». Il repose sur quelques principes simples :
Transparence : nous vous expliquons clairement ce que nous faisons de vos données ;
Utilité : nous ne collectons que ce qui est nécessaire, pour un but précis ;
Durée limitée : nous ne gardons pas vos données plus longtemps que nécessaire ;
Sécurité : nous protégeons vos données contre les accès non autorisés, les pertes ou les fuites ;
Le respect de ces règles est contrôlé en France par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
À qui s’adresse cette politique ?
Cette politique s’adresse aux patients et résidents pris en charge par le Centre Hospitalier Alpes Léman.
Elle a pour objectif de vous expliquer, de manière simple et transparente, comment le CHAL utilise vos données personnelles dans le cadre de votre prise en charge.
Qui est responsable de vos données ?
Le responsable du traitement est l’établissement qui décide pourquoi et comment vos données sont utilisées. Il s’agit du Centre Hospitalier Alpes Léman, représenté par son Directeur général.
Notre délégué à la protection des données (DPO) veille au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Il peut être contacté pour toute question concernant l’utilisation de vos données ou l’exercice de vos droits :
Par courriel : dpo@ch-alpes-leman.fr ;
Par courrier : Délégué à la protection des données, Centre Hospitalier Alpes Léman, 558 route de Findrol 74130 Contamine-sur-Arve.
Quelles données collectons-nous ?
Dans le cadre de votre prise en charge au CHAL, nous collectons uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
Selon votre situation, il peut notamment s’agir de :
Données d’identification et de contact
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, etc. ;
Données administratives et financières
Informations liées à votre admission, à la facturation, et à vos affiliations auprès des organismes d’assurance maladie ou complémentaires santé ;
Données médicales
Éléments relatifs à votre état de santé, tels que vos antécédents médicaux, diagnostics, traitements, résultats d’examens, comptes rendus médicaux, etc.
D’autres données spécifiques nécessaires à la réalisation des missions de service public hospitalier ou imposées par la loi, telles que l’identité de votre personne de confiance, ou d’autres données nécessaires à votre prise en charge.
Pourquoi utilisons-nous vos données ?
Les données personnelles recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation au CHAL font l’objet de traitements spécifiques visant à faciliter votre prise en charge, assurer une organisation optimale des soins et répondre aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
Organiser et assurer votre prise en charge médicale et paramédicale ;
Établir un diagnostic et vous proposer les soins adaptés ;
Assurer le suivi et la continuité de vos soins ;
Gérer votre admission et votre dossier administratif ;
Assurer la facturation et le remboursement des soins ;
Assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’établissement ;
Répondre à nos obligations légales et réglementaires ;
Améliorer la qualité et la sécurité des soins ;
Réaliser des études, évaluations ou recherches dans les conditions prévues par la réglementation.
Vos données ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsque la réglementation autorise ou impose une autre utilisation.
Dispositif ROC et Remboursement de la Part Complémentaire
Nous traitons vos données pour vous permettre de bénéficier du tiers payant dans le cadre du dispositif ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires). Ce dispositif est conçu pour simplifier et améliorer le parcours administratif hospitalier et la facturation des soins dispensés.
En résumé, le dispositif ROC dématérialise les échanges entre l’hôpital et votre assurance complémentaire, simplifiant ainsi le remboursement de la part complémentaire de vos frais de santé et vous évitant d’avancer les frais couverts par la mutuelle.
Les objectifs sont de :
Vérifier l’existence d’une mutuelle et informer le patient sur un éventuel reste à charge ;
Procéder à la dématérialisation de la facturation des soins aux organismes d’assurance maladie complémentaire et au paiement des factures par ces organismes ;
Produire, pour les services de l’État placés sous l’autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des statistiques à des fins de pilotage et d’évaluation de la politique de santé et d’assurance maladie.
En fournissant votre attestation de tiers payant, vous consentez automatiquement au traitement de vos données personnelles dans le cadre du dispositif ROC. En cas de refus, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages du tiers payant sur la part complémentaire.
Vidéosurveillance dans les services de soins
Dans certains services du Centre Hospitalier Alpes Léman – notamment les soins critiques, les urgences, la réanimation, l’imagerie médicale et la médecine nucléaire – des dispositifs de vidéosurveillance en direct peuvent être mis en place. Ces dispositifs permettent d’assurer la sécurité du patient et une surveillance médicale continue, indispensable dans certaines situations à risque. Ces dispositifs ne stockent pas les images et sont utilisés uniquement pour le suivi en temps réel. Leur utilisation se fait dans le respect de la vie privée, du secret professionnel et de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. L’accès aux images est strictement limité aux personnes habilitées.
Surveillances nationales des infections
Le CHAL participe à des dispositifs de surveillance des infections mis en place au niveau national. Pour cela, certaines informations concernant votre prise en charge peuvent être utilisées afin de suivre l’évolution de certaines infections et de mieux prévenir leur propagation.
Ces informations peuvent être transmises aux autorités ou organismes chargés de la surveillance sanitaire, dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles. Lorsque cela est possible, les données sont utilisées sous une forme qui ne permet pas de vous identifier directement.
Ces surveillances contribuent à mieux connaître la circulation des infections, à détecter rapidement d’éventuelles épidémies et à améliorer la prévention et la prise en charge des patients.
Dispositifs médicaux numériques et intelligence artificielle
Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité des soins, le Centre Hospitalier Alpes Léman peut utiliser des dispositifs médicaux numériques (DMN), dont certains intègrent des technologies d’intelligence artificielle. Ces outils peuvent notamment aider les professionnels de santé à :
Analyser certains examens d’imagerie médicale ;
Préparer certains actes chirurgicaux, notamment en orthopédie ;
Suivre à distance certaines pathologies.
Pourquoi utilisons-nous ces technologies ?
Ces outils sont utilisés pour aider les professionnels de santé dans leur travail et contribuer à améliorer la qualité et la sécurité de votre prise en charge. Ils peuvent notamment aider à détecter certaines anomalies, à analyser des examens médicaux ou à suivre l’évolution de votre état de santé.
L’intelligence artificielle ne remplace pas le médecin. Les résultats ou analyses proposés par ces outils constituent une aide à la décision. Ils sont pris en compte par les professionnels de santé dans le cadre de leur expertise médicale. Lorsque cela est nécessaire, le résultat proposé par le dispositif est vérifié et confronté à l’analyse d’un médecin spécialiste. Le diagnostic et l’avis du médecin prévalent toujours sur le résultat proposé par le dispositif numérique.
Quelles données sont utilisées ?
Selon le dispositif utilisé et votre prise en charge, différentes données peuvent être traitées, notamment :
Des images issues d’examens médicaux ;
Des résultats et mesures médicales ;
Des paramètres physiologiques ;
Des informations concernant votre état de santé.
Le CHAL veille à ce que ces traitements soient réalisés dans le respect du secret médical, de la confidentialité et de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Sur quelle base légale vos données sont-elles utilisées ?
Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales, détaillées ci-dessous :
Exécution d’une mission d’intérêt public
Cela inclut la gestion des lits, des rendez-vous, des prescriptions, des examens de laboratoire, ainsi que l’évaluation de la qualité des soins. Vos données peuvent également être utilisées dans le cadre du suivi de pathologies, de recherches scientifiques ou de publications médicales, toujours dans le respect des règles éthiques et réglementaires.
Respect d’une obligation légale ou réglementaire
Le CHAL peut être amené à transmettre certaines informations aux agences régionales de santé (ARS), à l’État ou aux organismes d’assurance maladie, notamment pour la gestion administrative, la facturation, ou dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI).
Sauvegarde des intérêts vitaux
Dans des situations d’urgence ou à des fins humanitaires (par exemple, pour les patients admis aux urgences ou pour le suivi d’épidémies), vos données peuvent être traitées afin de protéger votre santé ou celle d’autrui.
Prévention, diagnostic et prise en charge globale
Cela inclut les actions liées à la médecine préventive, à l’établissement de diagnostics, ainsi qu’à la gestion sanitaire et sociale. Ces traitements contribuent également à l’organisation et au bon fonctionnement des systèmes et services de santé.
Exécution contractuelle
Par exemple, le traitement des informations nécessaires à la facturation des soins et services que vous avez reçus ou demandés.
Protection des intérêts légitimes du CHAL
Cela englobe la gestion des risques, la surveillance des incidents indésirables, ainsi que la sécurité des infrastructures et le contrôle des accès.
Intérêt public en matière de santé publique
Notamment pour veiller à la qualité et à la sécurité des soins, des traitements médicaux, des médicaments et des dispositifs de santé.
Sur la base de votre consentement
Certains traitements, notamment ceux liés à la recherche médicale, requièrent votre accord explicite. Vous serez alors clairement informé(e) et pourrez donner ou refuser votre consentement en toute liberté.
Enfin, certaines données peuvent être utilisées de manière anonymisée à des fins de recherche ou de statistiques, sans possibilité d’identification.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos données sont conservées pendant une durée strictement limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Concernant les données médicales, leur conservation s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux établissements de santé.
À titre d’exemples, les durées de conservation peuvent être les suivantes :
Dossier médical d’un patient hospitalisé : 20 ans à compter de sa dernière venue au CHAL
Dossier médical d’un patient mineur de moins de 8 ans : jusqu’à son 28e anniversaire
Dossier médical d’une personne décédée : 10 ans à compter de sa date de décès
Dossier administratif (ou dossier d’admission) : 5 ans – s’il ne comporte pas de pièce de facturation
Dossier de facturation : 10 ans
Ces durées peuvent être prolongées, notamment en cas de contentieux ou d’obligations légales particulières.
Les données utilisées à des fins de recherche sont conservées jusqu’à l’établissement du rapport final ou à la publication des résultats. Elles sont ensuite archivées pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Qui peut accéder à vos données ?
Vos données personnelles sont traitées par le personnel du Centre Hospitalier Alpes Léman, soumis au secret professionnel, et uniquement dans la limite des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le cadre de votre prise en charge.
Elles peuvent également être transmises à :
Des établissements de santé intervenant dans votre parcours de soin, notamment les professionnels de santé participant à la continuité ou à la coordination de vos soins ;
Des prestataires de services et sous-traitants agissant pour le compte du CHAL. Dans ce cas, des clauses contractuelles conformes au RGPD sont systématiquement mises en place pour encadrer ces traitements ;
Des organismes publics, autorités de santé ou professions réglementées (Trésor public, Agences Régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, commissaires aux comptes, etc.), uniquement sur demande et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, vos données peuvent être partagées avec l’équipe de soins élargie des sept établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Léman Mont-Blanc, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Dans le cadre de projets de recherche, le CHAL peut également être amené, après vous avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, à transmettre vos données, préalablement rendues non-nominatives à d’autres professionnels de santé. Les conditions ne permettront pas de vous ré-identifier.
Transferts de données hors de l’Union européenne
Le Centre Hospitalier Alpes Léman limite autant que possible les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE). Si un tel transfert s’avérait néanmoins nécessaire, vos données seraient préalablement rendues non nominatives, une information individuelle vous serait communiquée afin de recueillir votre absence d’opposition, et des clauses contractuelles types strictes, approuvées par la Commission européenne, seraient mises en œuvre pour encadrer ce transfert.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
Droit à l’information
Vous êtes informé de manière claire et transparente sur l’usage de vos données.
Droit d’accès
Vous pouvez obtenir des informations sur les traitements de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci.
Droit de rectification
Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification afin qu’elles soient mises à jour ou complétées.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles. Le CHAL pourra toutefois justifier de motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés.
Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement ou sur un contrat, vous pouvez demander à recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, ou à ce qu’elles soient transmises directement à un tiers, lorsque cela est techniquement possible.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, sauf si leur traitement est nécessaire, notamment à des fins de diagnostic médical, de gestion des soins de santé, ou pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Cela signifie que vos données ne seront plus traitées, mais simplement conservées, pendant une période déterminée.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits concernant la protection de vos données personnelles en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) du CHAL.
Formulaire : demande d’exercice des droits
Par mail : dpo@ch-alpes-leman.fr
Par courrier postal :
Centre Hospitalier Alpes Léman
Délégué à la Protection des Données (DPO)
558 route de Findrol
BP 20500
74 130 CONTAMINE SUR ARVE
Afin de protéger la confidentialité de vos informations, une vérification de votre identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire.
Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le CHAL dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
En application de l’article 15.3 du RGPD, le CHAL peut facturer des frais raisonnables, fondés sur les coûts administratifs, pour toute copie supplémentaire des données demandées.
Si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation en vigueur, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour exercer votre droit d’accès à votre dossier médical, nous vous invitons à télécharger et transmettre le formulaire dédié, directement sur la page Vos droits et devoirs au CHAL de ce site internet.